Le métier d’Huissier de justice est une des plus anciennes professions de droit.
C’est également le métier qui est le moins populaire et qui a dans la conscience collective une réputation de vouloir porter le coup fatal aux personnes ayant des difficultés. Au delà de ces apparences nous verrons qu’il s’agit de bien plus que cela et que le but d’un Huissier de justice ne se résume pas à rendre les gens dans une situation de plus grand dénuement.
La profession est en pleine évolution pour devenir un nouveau métier à savoir celui de Commissaire de Justice.
Le métier d’Huissier de justice
L'Huissier de justice est un officier public chargé de faire respecter les décisions de justice et de protéger les droits des citoyens. Ses principales missions sont :
- Signifier des actes juridiques : Il est chargé de signifier des actes juridiques tels que les assignations, les jugements, les ordonnances, etc. Il remet ces documents aux parties concernées et en assure la bonne réception.
- Procéder à des saisies : L'Huissier de justice est autorisé à procéder à des saisies de biens pour recouvrer des créances ou exécuter une décision de justice.
- Dresser des procès-verbaux : L'Huissier de justice est habilité à dresser des procès-verbaux d'état des lieux, de constat, de non-paiement, etc.
- Rédiger des actes authentiques : L'Huissier de justice est habilité à rédiger des actes authentiques, tels que les actes de vente ou les baux commerciaux.
- Assurer des missions d'expertise : Il peut être chargé d'effectuer des missions d'expertise dans des domaines tels que l'immobilier, les dettes, les successions, etc.
Pour exercer la profession d'Huissier de justice, il est nécessaire de suivre une formation spécifique et d'obtenir un diplôme d'Huissier de justice. Ils doivent également être inscrits au Tableau des Huissiers de Justice et respecter le Code de déontologie de la profession.
Les qualités pour devenir un Huissier de justice
Il est important de posséder certaines qualités et compétences clés. Voici quelques-unes des qualités nécessaires pour exercer ce métier :
- Une connaissance approfondie de la législation : Un Huissier de justice doit posséder une connaissance solide du droit, de la procédure civile et des règles juridiques en vigueur.
- Des compétences en communication : Un Huissier de justice doit être capable de communiquer efficacement avec les parties concernées, y compris les clients, les avocats, les tribunaux et les autres professionnels du droit.
- Des compétences en négociation : Il doit être capable de négocier et de trouver des solutions amiables pour résoudre les conflits.
- Une grande capacité d'organisation et de gestion de temps : Un Huissier de justice doit être capable de gérer plusieurs dossiers simultanément, de respecter les délais et de s'organiser efficacement.
- Une grande rigueur dans le respect des règles et des procédures légales : Un Huissier de justice doit respecter les règles et les procédures légales en vigueur et être vigilant pour éviter toute erreur ou omission.
- Un sens de l'éthique et de la responsabilité : Un Huissier de justice ce doit d’être honnête, impartial et faire preuve d'un grand sens de l'éthique et de la responsabilité.
- Une bonne résistance au stress : Il est souvent confronté à des situations difficiles et stressantes. Il doit donc être capable de gérer son stress et de rester calme dans les situations de conflit.
La formation pour devenir Huissier de justice
Cette formation est longue et exigeante. Elle se compose de plusieurs étapes :
- Obtenir un diplôme de niveau Bac + 4 en droit : Pour pouvoir accéder à la formation d'Huissier de justice, il est nécessaire d'obtenir un diplôme de niveau Bac + 4 en droit, comme une licence en droit ou un master 1 en droit.
- Réussir le concours d'accès à l'école d'Huissier de justice : Après l'obtention du diplôme de droit, il faut passer un concours d'accès à l'école nationale de procédure (ENP) pour devenir élève Huissier de justice. Le concours comporte plusieurs épreuves écrites et orales.
- Suivre une formation à l'école d'Huissier de justice : Après avoir réussi le concours, il est nécessaire de suivre une formation à l'ENP pendant deux ans. La formation comporte des enseignements théoriques et pratiques sur le droit, la procédure civile et la gestion d'un office d'huissier de justice.
- Effectuer un stage professionnel : Après la formation à l'ENP, il est obligatoire de réaliser un stage professionnel d'une durée de deux ans auprès d'un Huissier de justice titulaire.
- Passer l'examen professionnel : A la fin du stage, il est nécessaire de passer un examen professionnel pour obtenir le titre d'Huissier de justice. L'examen comporte des épreuves écrites et orales.
La voie professionnelle pour devenir Huissier de justice est une alternative à la voie classique de la formation initiale. Elle est destinée aux personnes ayant une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique ou judiciaire.
Voici les étapes pour devenir Huissier de justice par la voie professionnelle :
- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans : Pour pouvoir accéder à la voie professionnelle, il est nécessaire d'avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le domaine juridique ou judiciaire.
- Passer un examen d'aptitude professionnelle : Après avoir justifié d'une expérience professionnelle suffisante, il est nécessaire de passer un examen d'aptitude professionnelle pour accéder à la profession d'Huissier de justice. L'examen comporte des épreuves écrites et orales sur le droit, la procédure civile et l'exercice de la profession.
- Suivre une formation complémentaire : Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle doivent suivre une formation complémentaire d'une durée de 2 ans auprès de l'école nationale de procédure (ENP). Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques sur le droit, la procédure civile et la gestion d'un office d'Huissier de justice.
- Effectuer un stage professionnel : Après la formation complémentaire à l'ENP, il est nécessaire d'effectuer un stage professionnel d'une durée de deux ans auprès d'un Huissier de justice titulaire.
- Passer l'examen professionnel : A la fin du stage, il est nécessaire de passer un examen professionnel pour obtenir le titre d'Huissier de justice. L'examen comporte des épreuves écrites et orales.
Une fois le diplôme obtenu, l'Huissier de justice doit s'inscrire auprès de la chambre départementale des Huissiers de justice et respecter le Code de déontologie de la profession. Il est également tenu de suivre des formations tout au long de sa carrière pour actualiser ses connaissances et compétences.
Salaire et évolution de carrière
En France, on compte 3 146 Huissiers de justice dont 1000 d’entre eux sont des femmes.
La moyenne d’âge de la profession est de 50 ans.
On en déduit que le nombre de place est limité.
Les évolutions et perspectives de carrière d’un Huissier de justice sont peu nombreuses.
Un Huissier peut s’associer à des confrères en achetant des parts d’une étude ou bien en reprendre une mais au bout de quelques années d’exercices.
En parallèle de ses activités un Huissier de justice peut exercer des activités secondaires comme agent d'assurances, administrateur d'immeubles, médiateur...
Quant aux revenus d’un Huissier de justice, les rémunérations sont variables car cela dépend de l’activité et de la localisation de l’étude.
De plus, la plupart des actes dont seulement l’Huissier peut les établir sont tarifés par l’Etat.
La rémunération devient libre lorsque la prestation relève de l'activité hors monopole : constats, consultations, conseil juridique...
D’Huissier de Justice à Commissaire de Justice
Les métiers d’Huissier de Justice et de commissaire priseur judiciaire évoluent pour devenir au 1er juillet 2022 un seul et même métier : Commissaire de Justice.
La profession d’Huissier de Justice disparaît progressivement
Pour accéder à la profession de Commissaire de Justice, les Huissiers de Justice « ancienne génération » doivent suivre une formation spécifique appelée « formation passerelle » mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice avant 2026.
Une fois cet examen validé, le suivi d’une formation théorique et pratique de deux années au sein de l’INCJ à Paris.
Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il détient le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires prononcés.
Le but d’avoir fusionné ces deux métiers est avant tout d’élargir les compétences de ces deux professionnels et élargir leur champs d’activité afin de simplifier et améliorer le service public de la justice.
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